Accueil>Au quotidien>Environnement>Le Service Public d'Assainissement Non Collectif SPANC

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif SPANC

ACTUALITE 

  • Deux permanences ont été mises en place sur le territoire : rencontrer un technicien qui peut vous venir en aide pour effectuer différentes démarches relatives à l'assainissement non collectif (Permis de Construire, Réhabilitation d'un système d'assainissement, Eco prêt à taux 0%,...).  Voir les jours de permanence
  •  Subvention dans le cadre d'une réhabilitation d'un assainissement autonome : agence de leau rmc
    • l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse, par le biais de la Communauté d'Agglomération peut subventionner les travaux sous conditions. Préalablement aux travaux, un dossier complet doit être remis au SPANC afin qu'il se prononce sur le sujet.
    • L'ANAH
    • Le PTZ

PRESENTATION

L'assainissement non collectif est règlementé entre autre pour le Code de la Santé Publique, de l'Environnement, de l'Urbanisme, de la Construction et de l'Habitation. tertredinfiltration.jpg

Le rôle du SPANC est de conseiller les particuliers. Son but est de veiller à ce que les systèmes d’assainissement autonomes des eaux usées domestiques préservent l'environnement et la salubrité publique.

Cette vérification passe par :

  • le diagnostic et le conseil pour les installations existantes
  • le contrôle régulier du bon fonctionnement des systèmes
  • le conseil en implantation, conception et réalisation d'une installation neuve lors d'un dépôt de permis de construire
  •  le conseil en implantation, conception et réalisation d'une installation neuve lors d'une réhabilitation

Le propriétaire est entièrement responsable de son système et de son entretien.

La reglementation

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a posé les jalons de la préservation de cette ressource vitale. Parmi les mesures prises, la mise en place par les collectivités locales, d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), pour les habitations qui ne sont pas raccordées au réseau collectif («tout-à-l’égoût»).logo ministere

 La nouvelle Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30/12/2006 poursuit cet objectif et va au delà en précisant notamment les modalités de contrôles, les échéances et en imposant la réalisation des travaux sous 4 ans pour que l'installation soit conforme avec la réglementation en vigueur.

Entre 2009 et 2012, cinq arrêtés concernant l'assainissement non collectif sont venues renforcer règlementairement l'ensemble de la filière. Ces arrêtés confirment les modalités de contrôle des installations d'assainissement, mais ouvrent aussi la voie vers d'autres méthodes de traitement des effluents, en autorisant la mise en place de filières agréées dites "compactes" (micro station d'épuration, filtres à massif et filtres plantés).

ATTENTION : depuis 2009, les vidangeurs qui interviennent sur vos installations d'assainissement, doivent être agréés en préfecture (vidangeurs agréés).

LA réhabilitation et la mise en place d'un systéme d'assainissement autonome lors d'un permis de construire

L'opération se déroule en deux étapes essentielles : GUIDE

  • Etude de conception

 Vous devez contacter un Bureau d'Etudes Techniques (BET) qui réalisera une étude de sol spécifique à l'assainissement individuel. Il vous proposera un ou plusieurs choix de filières à mettre en placepar rapport au sol existant. Suite à cette proposition, la déclaration de conception est à remplir à l'aide de l'étude de sol et à remettre au SPANC qui étudiera votre projet. Si celui-ci est conforme à la règlementation, un avis sera donné dans ce sens et vos travaux pourront commencer.

  • Réalisation du système d'assainissement

Tout au long du chantier, un technicien SPANC effectuera les vérifications nécessaires afin de vous garantir la bonne réalisation de votre installation.

A l'issue de ces vérifications, un document récapitulant les points contrôlés vous sera fourni sur lequel apparaitra l'avis du SPANC.

CONTROLE D'UN ASSAINISSEMENT AUTONOME DANS LE CADRE DE LA VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER

depuis le 1er janvier 2011, une habitation en assainissement autonome, doit faire l'objet d'un contrôle de conformité et ce rapport doit être fourni comme pièce lors de l'établissement de l'acte authentique de vente. Si toutefois, le précèdent rapport date de moins de 3 ans, celui-ci est suffisant et devra être donné au notaire. Pour l'établissement d'un nouveau rapport, prévoyez 15 jours à 1 mois entre la date de prise de rendez-vous et le rendu du rapport. La déclaration de vente, devra être remplie et donnée au technicien lors de sa visite. Guide d'information dans le cadre de la vente d'un bien en ANC. 

Marché pour les études de sol à la parcelle

 Depuis plusieurs années, Montélimar-Agglomération travaille avec le bureau d'étude HYDROC qui réalise des dossiers techniques spécifiques à la réalisation d'un Assainissement Non Collectif (ANC) . Cette prestation comprend la réalisation d'une étude de sol (y compris tractopelle), le dimensionnement et le chiffrage (estimatif) du système d'assainissement autonome. Pour bénéficier de cette prestation, une convention doit être signée entre le propriétaire et l'Agglo.

DOCUMENTATION

CONTACT

  • Permanence hebdomadaire les lundis de 13h 30 à 17h 30 à la Maison de l'Agriculture et des Communautés de Cléon d'Andran  plan d'accès
  • Permanence hebdomadaire les mardis de 13h 30 à 17h 00 au siège de Montélimar-Agglo  plan d'accès  
  • Via le formulaire de contact ci-dessous

FORMULAIRE DE CONTACT

Coordonnées

 

 

Pour toutes informations complémentaires, n'hésitez pas a nous contacter  par courrier  à:

Montélimar-Agglomération

Maison des services publics - SPANC 

1 Avenue Saint Martin 

26200 MONTELIMAR